Benoit. H
Plusieurs cas sont liés à la cession de fonds de commerce d’une Sarl, comme la démission d’un des gérants, mais aussi, le changement de domiciliation, ou bien encore un état de liquidation, suite à une faillite. Or, il est nécessaire de comprendre qu’une cession de fonds de commerce d’une Sarl ne se passe pas sans suivre des procédures et des étapes. Heureusement, nous allons tout vous apprendre dans cet article, et faire le point sur l’acte de cession de fonds de commerce, mais aussi sur sa composition, les obligations, et toutes les formalités nécessaires. C’est parti !
Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce Sarl ?
40 000 ! C’est le nombre de fonds de commerce, qui sont vendus tous les ans en France. Le chiffre n’est pas négligeable. La cession de fonds de commerce, c’est le fait de vendre tout l’ensemble de tout ce qui peut-être saisissable, comme le matériel, le mobilier, mais aussi les éléments insaisissables, comme la clientèle, les enseignes, etc., qui servent à la fonction de l’exercice de l’activité professionnelle.
Cette cession va constituer une alternative à la cession d’entreprise. En fait, c’est une opération encadrée par la loi, cela va ainsi protéger les intérêts des créanciers du vendeur. Si on ne se conforme pas strictement aux exigences de la cession de fonds de commerce, l’opération risquera d’être annulée. Lorsqu’il y a cession de fonds de commerce, il se peut que vous ne puissiez pas le vendre à n’importe qui, surtout si ce dernier se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces, mais aussi de l’artisanat de proximité. Dans ce dernier cas, c’est la commune qui va bénéficier du droit prioritaire d’achat de votre fonds de commerce. C’est ainsi qu’on parle de droit de préemption de la commune. IL faudra également informer les salariés de la cession de fonds de commerce par une lettre dite d’information des salariés.
Aussi, il serait prévoyant de fixer un cadre, afin de négocier avec le potentiel futur acquéreur en rédigeant une lettre d’intention, et en passant un accord de confidentialité, cela protégera par exemple vos informations sensibles, mais aussi, et surtout votre savoir-faire.
Quelles sont les étapes à suivre pour une cession de fonds de commerce Sarl ?
Pour une cession d’activité, vous pourrez le faire de deux manières, qui sont :
- Soit vous vendez l’entreprise dans sa globalité ;
- Ou alors en vendant le fonds de commerce.
Or, des étapes sont à suivre de la part du vendeur, comme :
- Le compromis de vente (contrat final) ;
- L’information préalable des salariés ;
- La déclaration à la mairie ;
- La signature de l’acte de cession de fonds de commerce qui sera définitif ;
- Mais aussi l’enregistrement de l’acte de cession du fonds de commerce ;
- Et enfin la déclaration de mutation et le versement des droits d’enregistrement.
Pour l’acheteur, il devra :
- Procéder à une création d’entreprise ;
- Faire une publicité légale au Bodacc ;
- Faire un séquestre.
Le compromis de vente sera la première procédure, c’est le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur, tout y sera mentionné, comme le plus important : la chose vendue et aussi son prix.
Il y sera aussi mentionné, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires des 3 derniers exercices, les caractéristiques du contrat de bail.
Il aura une valeur de vente dès que le consentement sera réciproque entre les deux parties.
Quelles sont les conséquences fiscales d’une cession de fonds de commerce Sarl ?
Lorsque l’entrepreneur individuel fait une cession de fonds de commerce, cela impliquera automatiquement des conséquences fiscales, qui concerneront entre autres, l’imposition des revenus, mais aussi la TVA et la taxe professionnelle. Les formalités fiscales concerneront le vendeur et l’acheteur, mais également les déclarations obligatoires au service des impôts de la Sarl.
La cession du fonds de commerce va irrémédiablement entraîner :
- L’imposition immédiate des bénéfices qui ne sont pas encore taxés à la date de cet événement ;
- Un paiement de la TVA ;
- Une contribution économique territoriale.
Pour la première, il y a des obligations déclaratives, mais aussi l’établissement et le paiement de l’impôt.
Les obligations déclaratives consistent à aviser l’administration de la cession de leur Sarl, et à fournir les informations dans un délai ne dépassant pas 45 jours. Aussi, le vendeur doit faire une déclaration de ses bénéfices, ainsi que les plus-values qui sont imposables, dans un délai ne dépassant pas les 60 jours. Les délais comptent à partir de la publication, dans un journal d’annonces légales, de la vente ou de la cession.
