Benoit. H
La Sarl ou société à responsabilité limitée, peut être malheureusement soumise à des restrictions budgétaires à long terme, qui conduiront à un arrêt total de ses activités, mais aussi à une fermeture à vie de la Sarl.
C’est donc, dans cet article que nous allons voir comment se passent les étapes d’une fermeture de Sarl sans activité, mais aussi connaître tout ce qui la concerne, comme la dissolution de l’entreprise et sa radiation, tant au niveau fiscal qu’au niveau juridique. On y va ?
Que veut dire Sarl sans activité et pourquoi procéder à sa fermeture ?
La Sarl sans activité est, en fait, une société sans objet social. Ce qui veut dire qu’elle est bel et bien immatriculée, sans être associée à un secteur particulier. Cela arrive lorsqu’il se passe une phase de transition, comme par exemple, lors de la reprise d’un fonds de commerce.
La période d’inactivité ne doit pas accéder les 2 mois, et va permettre d’avancer lors de la création de la nouvelle société, et cela, tout en mettant en marche les procédures et formalités avant de débuter dans la future activité. Si beaucoup d’entrepreneurs se lancent dans la création d’une société sans activité, c’est parce que :
- Il y a des difficultés à trouver un local ;
- Il y a un besoin de financement de l’activité ;
- Le besoin aussi d’un extrait Kbis, pour l’obtention d’une autorisation en amont ;
- Les formalités à remplir avant la reprise du local, mais aussi du fonds de commerce ;
- Mais aussi, l’interruption temporaire de l’activité.
Il y a toute une liste de formalités à accomplir pour la création d’une Sarl sans activité.
Il se peut que cette Sarl soit obligée de fermer pour diverses causes, comme une cessation d’activité ou une perte de sa part dans le marché. Cette fermeture va se faire à travers :
- La dissolution complète de la Sarl sans activité ;
- Mais aussi, la radiation de la Sarl sans activité.
Il sera donc nécessaire de suivre des formalités et des démarches pour une dissolution et une radiation (ou liquidation), qui sont différentes l’une de l’autre.
Quelles sont les démarches requises pour une dissolution de Sarl sans activité ?
Pour procéder à la dissolution d’une Sarl sans activité, il va falloir établir un procès-verbal de la dissolution dûment signé par tous les associés de la Sarl en question.
Le dossier qui sera envoyé au greffe, devra comprendre votre procès-verbal de dissolution, mais aussi :
- Une attestation de dissolution, qui aura été obligatoirement publiée dans un JAL ;
- Un Cerfa M2 ;
- Mais aussi une photocopie de la pièce d’identité du représentant légal ;
- Et enfin un chèque de 196 euros approximatifs à l’ordre du greffe.
Le PV de la dissolution de la Sarl n’aura pas besoin d’être enregistré aux impôts, et cela, depuis le 1er janvier 2020.
Il faudra bien vérifier que les obligations comptables, mais aussi fiscales auront été remplies, comme le dépôt des comptes durant l’année, le dépôt de la liste des bénéficiaires effectifs, et les modifications statutaires qui avaient eu lieu durant l’activité de la Sarl, pendant toute sa durée de vie.
Normalement, le traitement auprès du greffe, ne dépassera pas un délai de 15 jours à partir du dépôt du dossier.
Vous devrez faire attention, car une fois la Sarl sera dissoute, cette dernière devra répondre à certaines obligations de type comptables et fiscales, même si celle-ci n’exerce plus d’activité.
Quelles sont les démarches à faire pour la liquidation d’une Sarl sans activité ?
En ce qui concerne les formalités de radiation de la Sarl sans activité, elles consistent en :
- L’établissement des comptes de liquidation de la Sarl ;
- L’établissement du procès-verbal de liquidation de tous les associés ;
Le dossier qui sera envoyé au greffe doit contenir :
- Le procès-verbal de liquidation de la Sarl ;
- Les comptes de liquidation de l’entreprise ;
- Le Cerfa M4 ;
- L’attestation de liquidation qui sera publiée dans le JAL ;
- La photocopie de la pièce d’identité de la personne qui a liquidé la Sarl ;
- Et enfin, le chèque à l’ordre du tribunal au greffe qui s’élèvera à 15 euros approximatifs.
Dès que votre dossier sera déposé, vous allez recevoir un Kbis de radiation, ce Kbis servira aussi à clôturer le compte bancaire de la Sarl. C’est ce Kbis qui va marquer la radiation de la Sarl de manière définitive.
