Quelles sont les démarches du dépôt de bilan Sarl ?

Lorsqu’on gère une Sarl, il se peut qu’on fasse face à des hauts et des bas dans le cadre financier de celle-ci, mais si les finances ne restent pas au beau fixe, il arrivera un jour ou l’autre qu’on soit envahi de dettes, impossibles à payer. Anciennement appelé déclaration de cessation de paiement, un dépôt de bilan est adressé au tribunal. Cependant, il ne devra pas être associé avec la liquidation judiciaire. Nous allons en apprendre plus dans cet article sur cette procédure et en connaître les étapes en espérant répondre à toutes les questions que vous vous poserez.

Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan Sarl ?

Il arrive que la Sarl soit en cessation de paiement, et cela dû à une difficulté financière de l’entreprise. En gros, comblée de créances, elle devra déposer un bilan au greffe du tribunal.

Ce qui veut dire que la Sarl va déclarer toute sa situation auprès du tribunal compétent. C’est donc le dépôt de bilan ou la déclaration de cessation de paiement.

L’actif disponible de l’entreprise est le total des sommes ou alors des effets de commerce, dont la Sarl dispose financièrement. Quant aux effets de commerce, elles constitueront les lettres de change, mais aussi les traites, etc.

Quant au passif exigible de l’entreprise, ce sont les dettes arrivées à échéance, et qui n’ont malheureusement pas été payées, et dont les créanciers demandent le paiement immédiat (dettes en liquide, ou non contestées dans leur mode de paiement ou dans le montant, mais aussi les rémunérations des salariés et employés).

Il faut savoir que dans le cas où la Sarl possède des réserves de crédit qui pourront être aptes à régler le passif actif de la société, alors elle ne sera pas en cessation de paiement, pareil, si les créanciers vont rallonger le délai de paiement.

La réserve légale de la Sarl est, elle, la dotation sur une partie du bénéfice, que les associés sont tenus de verser de manière légale.

Le dépôt de bilan, pourra être déposé soit :

  • Au tribunal de commerce en ce qui concerne les Sarl ;
  • Mais aussi au tribunal de grande instance pour les autres entreprises.

Ces dernières sociétés regroupent les professions libérales, mais aussi les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée comme les EIRL.

Comment procéder à un dépôt de bilan Sarl ?

Lorsque la Sarl fait un dépôt de bilan, elle doit le faire dans les 45 jours qui vont suivre directement le constat de cessation de paiement. Trois personnes sont aptes à le faire :

  • Le dirigeant ou gérant de la Sarl ;
  • Le débiteur qui est une personne physique ;
  • Un avocat.

Ils auront l’obligation de présenter une procuration nominative, mais aussi de justifier leur identité et leur activité.

Pour ce faire, un dossier sera constitué, avec :

  • Un extrait d’immatriculation (K ou Kbis) au RCS ;
  • Un état du passif exigible, mais aussi de l’actif disponible ;
  • L’état des créances, et des dettes ainsi que le montant des sommes impayées aux employés ;
  • Les comptes annuels du dernier service et la situation de trésorerie ;
  • Le montant du chiffre d’affaires arrivé à la date de clôture ;
  • la copie de la pièce d’identité du représentant légal de la Sarl ;
  • L’inventaire sommaire des biens du débiteur.

Après un délai de 15 jours, dès que le bilan sera déposé, le tribunal va convoquer le représentant de la Sarl pour statuer sur les suites qui seront données. S’ouvrira enfin l’ouverture des procédures que voici :

  • Le redressement judicaire de l’entreprise ;
  • Ou bien la liquidation judicaire.

Mais y a-t-il des risques ?

Quels sont les risques et les conséquences d’un dépôt de bilan Sarl ?

Un dépôt de bilan, est la conséquence d’un problème financier dans la plupart des cas, donc personne ne courra aucun risque, que ce soit le gérant ou les associés. Cependant, il y aura un risque, s’il y a eu fraude de gestion ou une mise en faillite prévue et délibérée, qui aura causé le dépôt de bilan.

Il faut savoir que généralement, le dépôt de bilan ou cessation de paiements, va de pair avec l’ouverture de la procédure collective, afin de sortir la Sarl de ses grosses difficultés financières.

Une fois le représentant légal convoqué, il vaudra mieux se faire accompagné d’un professionnel conseiller. Malheureusement, les conséquences seront subies par les salariés, mais aussi par les créanciers, l’entreprise et bien sûr le gérant et ses associés, comme l’interdiction de gérer une entreprise pour le gérant, et le non-paiement de dettes pour les créanciers.

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Bienvenue sur Libération de la Croissance, dédié à l’univers business, nos experts vous partagent leurs expériences, savoir dans leurs domaines d’expertises respectif.
Pour ma part, je m’occupe de la partie Finance & Économie, qui sont aujourd’hui mes deux activités principales.

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