Benoit. H
Aujourd’hui, de nombreuses procédures administratives relatives à votre société peuvent être exécutées par vous-même. La création de contrat de travail fait partie des démarches qui peuvent se passer des services des experts en droit du travail ou de ceux d’un juriste. Cependant, il est nécessaire de se renseigner et de se procurer les modèles authentiques afin de ne pas encourir un quelconque préjudice. De nombreux sites internet créés par des juristes spécialisés dans le domaine, vous proposent des modèles officiels de contrat de travail tels que le contrat CDD à temps partiel. Ceux-ci étant libres et accessibles en version Word ou PDF.
Dans cet article, et avant de vous recommander quelques-uns de ces sites, nous vous proposons d’en savoir davantage sur le contrat CDD à temps partiel.
Un CDD à temps partiel : de quoi s’agit-il ?
Un CDD est dit à temps partiel lorsque le temps de travail a une durée plus courte que le temps légal ou classique applicable dans une société. Le salarié recruté en CDD est recruté sous certaines modalités. En effet, le temps de travail et les tâches à effectuer sont clairement déterminés et forcément provisoires. Celui-ci ne doit pas pour autant correspondre à un emploi permanent au sein de la compagnie. Ce dispositif doit servir à empêcher les abus de recours à des contrats à durée déterminée successifs pour ne pas avoir à conclure un CDI.
Le CDD à temps partiel est égal à un temps de travail défini, exécuté par le travailleur sur une période d’une semaine. Celle-ci se situe entre une durée de 24 heures hebdomadaires et la durée usuelle de présence du salarié à temps plein dans l’entreprise.
Est-il nécessaire de préparer par écrit un CDD à temps partiel ?
Un CDD à temps partiel ne peut être conclu que par écrit. En fait, c’est une obligation. Le Code du travail Français exige qu’un CDD à temps partiel soit formulé sous forme de document écrit. Il est donc essentiel de se servir d’un modèle. Toutefois, à quoi s’expose-t-on si le CDD à temps partiel n’est pas rédigé par écrit ? En effet, un CDD à temps partiel établi oralement pourra à la demande du salarié être redéfini en tant que CDD à temps plein. Le contrat en question devra contenir les éléments suivants :
- la qualification du travailleur et les éléments relatifs à son salaire ;
- les horaires pratiquées sur la semaine ou le mois ;
- la distribution du temps de travail entre les journées de la semaine ou entre les semaines du mois ;
- il faut mentionné les différents motifs pour lesquels cette répartition peut être modifiée, de même que le type de ce changement ;
- les conditions auxquelles les heures de service relatives aux jours de service sont transmises au travailleur par voie écrite ;
- préciser le nombre d’heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en dehors des heures de service prévues par le contrat ;
- dans le cas où il n’existe pas de contrat écrit, le CDD à temps partiel peut être reconverti en contrat à temps plein.
Où est-il possible de se procurer un modèle de CDD à temps partiel ?
Comme dit précédemment, il existe de nombreux sites internet fiables et sécurisés qui vous proposent différents modèles de contrats, y compris le contrat CDD à temps partiel.
Le premier site que nous vous recommandons est celui de Wonder.Legal France. Ce site vous présente plusieurs modèles, c’est à vous de décider lequel est le plus adapté à vos besoins. Comment ça marche ? C’est simple, il vous suffit tout d’abord de cliquer sur “Remplir le modèle”, puis vous devez compléter le formulaire en prenant soin de bien répondre aux questions qui vous sont adressées puis votre document de travail sera alors automatiquement établi.
Pour finir, il vous suffit de sauvegarder et d’imprimer. Voilà, le contrat est déjà prêt ! Il vous sera envoyé en format Word et PDF. Il vous reste alors à le modifier. Après avoir rempli le document, le site peut vous suggérer de vous faire accompagner par un avocat mais ce n’est qu’une option.
Le deuxième site sur lequel vous pouvez compter est LegalPlace. Un autre site tout aussi fiable que le premier. Le procédé est identique à celui proposé précédemment. Vous sélectionnez le modèle qui vous correspond, puis un formulaire vous sera affiché et vous devrez le remplir avec les renseignements appropriés. Enfin, il ne vous reste plus qu’à enregistrer le document puis à l’imprimer afin de le soumettre à votre équipe.
Faire un contrat d’apporteur d’affaires
Vous vous demandez certainement : qu’est ce que le contrat d’apporteur d’affaires ?
En réalité, il s’agit d’une pratique commerciale courante que nous connaissons tous, mais dont l’appellation peut parfois nous échapper.
Un contrat d’apport d’affaires permet à une entreprise d’externaliser une partie de son activité commerciale en confiant à un apporteur d’affaires le soin d’effectuer la recherche de nouveaux clients ou de nouveaux projets. Ainsi, l’apporteur d’affaires est rémunéré pour faire bénéficier de son travail de réseau et cela permet à l’entreprise de développer l’activité commerciale et de booster son chiffre d’affaires.
Bien que le contrat d’apport d’affaires ne fasse l’objet d’aucune réglementation ou cadre légal; pour entourer cette activité d’une relation de confiance, il convient d’établir un contrat complet signé par les deux parties afin de sécuriser une relation commerciale durable avec un écrit juridique fiable.
Cette convention que l’on appelle également contrat de courtage permet de définir clairement les missions, les obligations et les commissions dédiées à l’apporteur d’affaires.
Pour que le contrat est une valeur juridique, il est essentiel d’y apposer les éléments suivants :
- Les coordonnées complètes de l’entreprise et celles de l’apporteur d’affaires ;
- La description de l’activité, des produits et / ou des services commercialisés par l’entreprise ;
- Les obligations légales des deux parties (entreprise / apporteur d’affaires) ;
- Les modalités de la rémunération et de la commission négociée avec l’apporteur d’affaires.
Le mode de rémunération est libre. Généralement, le rapporteur d’affaires est rémunéré avec ce que l’on appelle une commission. Cette rémunération peut être versée de différentes manières :
- Soit c’est un pourcentage des ventes que vous avez réalisées avec les clients qu’il vous a présentés ;
- Soit c’est une somme forfaitaire versée pour chaque client qu’il vous a apporté ou pour chaque vente réalisée grâce à lui.
Notez que l’apporteur d’affaires intervient uniquement comme une intermédiaire. Il présente les services et / ou les produits de l’entreprise à des clients potentiels.
Une fois qu’il les a démarchées, il transmet ensuite cette mise en relation directement avec l’entreprise. Cette dernière est alors chargée de négocier, fournir un devis (le cas échéant) et finaliser la vente. L’apporteur d’affaires ne conclut donc pas de contrats en son nom, ni au nom de la société (contrairement à un agent commercial).
En effet, le contrat de VRP ou d’agent commercial est une pratique qui est encadrée légalement par un contrat; ce qui n’est pas le cas de l’apporteur d’affaires. Un écrit similaire est donc obligatoire afin d’y intégrer un maximum de précision sur les prestations et éviter tout risque de contentieux. Les prestations doivent rester dans un cadre de mise en relation uniquement pour ne pas faire l’objet d’une réglementation spécifique (ex : courtier en assurance, agent immobilier…).
