Quitter un travail sans contrat : quelles sont les conditions ?

 

Alors que l’on croit tous les types de contrats strictement encadrés par la loi, il n’en est rien. Est-ce possible de quitter un emploi, alors qu’aucun document légal ne lie à l’entreprise, dans quelles conditions cela peut être réalisé ? 

Est-ce que tous les contrats nécessitent la rédaction d’un contrat de travail ? 

Ils sont nombreux, en France, les contrats sous lesquels on peut travailler. Certains sont synonymes d’acquisition de compétences, pour pouvoir travailler dans un domaine particulier (contrats d’apprentissage, de qualification, de professionnalisation).

 D’autres, même s’ils évoquent la possibilité de ressources, sont dits précaires comme les Contrats Uniques d’Insertion ; les contrats de travail temporaire, à Durée Déterminée (CDD) ou même les Contrats à Durée Indéterminée à temps partiel. 

Pour beaucoup de français, le St Graal ; le contrat qui représente la stabilité, la possibilité ; parfois de passer en banque pour un prêt immobilier, c’est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein. 

Pourtant, au contraire de tous les autres, un CDI ne nécessite pas obligatoirement la rédaction d’un contrat de travail. 

Les seuls documents nécessaires pour la prise de poste sont la Déclaration Préalable à l’Embauche qu’il faut adresser à l’URSSAF mais aussi une fiche qui reprend l’ensemble des tâches et missions pour lesquelles le salarié touchera sa rémunération. 

Par contre, si la convention collective en exige la rédaction, l’employeur ne peut pas se soustraire à cette demande. Ledit document devra comporter la signature de l’employeur et du salarié. 

Pourquoi vouloir un contrat de travail en CDI ? 

Il est évident qu’un contrat de travail protège non seulement l’employeur, mais surtout le salarié. C’est notamment pour cette raison que, la plupart du temps, même en l’absence d’obligation, un contrat de travail exhaustif est rédigé et signé par les deux parties. 

Aux termes de la loi, pour un CDI, le fait qu’il y ait eu le document envoyé à l’URSSAF mais aussi l’émission du premier bulletin de salaire servent de preuve pour acter la prise de poste, d’où l’importance ; encore plus dans ce type de cas ; de le garder précieusement. 

Gros inconvénient de cette situation, l’absence de contrat de travail suppose qu’un accord uniquement oral entre les deux parties ne peut pas faire l’objet d’ajout de certaines clauses spécifiques ; que ce soit en faveur ou au détriment de l’une ou l’autre des deux parties ; comme la clause de non-concurrence ou encore la clause d’objectif. 

Comment quitter un travail sans contrat ? 

Il est bon de savoir que l’on ne peut parler de période d’essai que si elle a été actée par écrit. Dans le cas d’un CDI temps plein sans contrat, cela n’est donc pas le cas. 

Si la rupture de la période d’essai est initiée par l’employeur, l’employé peut exiger une requalification de son emploi qui se transformera automatiquement en CDI. Des indemnités peuvent être demandées pour licenciement abusif. 

La demande de quitter l’entreprise peut se faire oralement, mais mieux vaut le faire par écrit et la remettre en main propre ou même envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception, pour en avoir une trace. 

L’employeur n’est pas obligé d’accepter, car il existe pour ce type de situation, une sorte de clause informelle de loyauté entre les individus, mais en ne rédigeant pas de contrat, le chef d’entreprise se met en position délicate. 

Comme il n’y a pas de contrat de travail, il n’y a pas d’avis de préavis à donner ni de durée à respecter, normalement. Mais les deux parties peuvent convenir d’une durée ou d’une dispense. Il est préférable de tenter ; même si le salarié n’a aucune obligation envers son employeur ; de lui permettre de faire face à ce départ. A cause de cela, il se retrouve avec un effectif réduit. 

L’employeur doit normalement se plier à la décision de l’employé ; car si la rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Le constat de cette absence, par un Inspecteur du Travail serait du plus mauvais effet et exposerait l’employeur à des sanctions. 

Par contre, le salarié, ne peut prétendre à aucun avantage lié à son poste en le quittant. Pour obtenir des réponses, mieux vaut contacter les Prud’hommes en cas de litige, en apportant les fiches de paie ; seules preuves matérielles de l’embauche, pour voir ce qui peut être fait. 

 

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Bienvenue sur Libération de la Croissance, dédié à l’univers business, nos experts vous partagent leurs expériences, savoir dans leurs domaines d’expertises respectif.
Pour ma part, je m’occupe de la partie Finance & Économie, qui sont aujourd’hui mes deux activités principales.

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