Le point sur l’offre de logements sociaux en Europe

Autant ce sujet reste d’actualité dans l’Europe des 15, autant pour les dix nouveaux pays, cette question est peu pertinente, les logements publics ont été massivement vendus à leurs occupants et ce qui reste de parc locatif est souvent interdit à la vente. Comme l’indique le tableau, c’est toujours en Angleterre que la vente des logements aux occupants a une grande ampleur, on constate cependant une baisse en 2005.

• Au Danemark, jusqu’en 2004, la vente des logements sociaux aux locataires n’était pas autorisée, pour retenir certaines familles dans le parc social, une expérimentation a été ouverte pour deux ans, elle se termine en 2007. Cette possibilité d’acquérir son logement n’a eu que peu de succès. Une telle possibilité est ouverte de façon permanente au titre de l’action contre les ghettos depuis janvier
• En Espagne, comme l’objectif du Gouvernement actuel est d’accroître le parc locatif, cette vente n’est pas autorisée.
• En Finlande, la vente des logements sociaux est possible pour les maisons individuelles locatives, mais elle inexistante en pratique. Les logements collectifs qui viennent en fin de période d’amortissement sont vendus aux locataires en place ou à des nouveaux habitants. Enfin dans des secteurs à faible demande, les logements peuvent être déclassés et vendus : 5 000 logements ont été déclassés et vendus en 2004.
• En France, la vente des logements locatifs sociaux est autorisée à l’initiative des bailleurs sociaux, mais malgré un encouragement du Gouvernement les ventes aux occupants restent limitées (moins de 4000 par an 2 885 en 2005). La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement comporte de nouvelles dispositions visant à faciliter la vente de logements HLM à leurs occupants. Le prix de cession, fixé par l’organisme, peut désormais être inférieur de 35% à l’évaluation faite par le service des domaines, les éventuelles plus-values de revente étant contrôlées.
• En Irlande, la vente aux locataires des logements sociaux est en vigueur depuis longtemps cependant certaines restrictions ont été introduites en 1995, lorsqu’il s’agit d’appartements si la majorité des locataires ne souhaitent pas acheter. A Dublin, une réflexion est en cours sur ce
• En Italie, en 1998, 17 000 logements ont été vendus, mais à partir de 2000, le rythme s’est ralenti. Comme, cela a été indiqué avant, Il y a, dans la loi de finances 2006, une proposition de vente aux locataires de tout le parc locatif public, mais les régions revendiquent le droit d’initiative sur ce sujet, , et s’opposent à l’adoption des règles de la mise en œuvre prévues par cette
• A Malte, il existe un droit à l’achat (Right to Buy) du logement social mais son utilisation est marginale.
• Au Pays Bas, la vente aux occupants est autorisée et c’est plus de 10 000 logements qui sont vendus
• En Pologne, environ 800 000 logements appartenant aux municipalités ont été vendus entre 1995 et 2003 et de l’ordre de 700 000 appartenant aux
• En Slovaquie, le processus de privatisation du parc de logements a commencé en 1993 et n’a pas de terme prévu. En 2004, 550 000 logements avaient été privatisés dont 60% de logements locatifs, le reste étant des logements en coopératives.
• En Slovénie, la vente aux occupants n’est pas encouragée, cependant, cela peut intervenir
• En Suède, la pleine propriété des logements situés en immeubles collectifs étant interdite, il ne peut y avoir de vente aux occupants. 55 000 logements ont fait l’objet de cession à des propriétaires de droit privé pendant la période 2000-2004. Une partie de ces logements a été convertie en coopératives. Depuis 2002, la cession de patrimoine par les municipalités fait l’objet de restrictions.

Tableau récapitulatifs de l’offre de logements sociaux vendus à leurs occupants

En ce qui concerne les aides personnelles au logement, il faut noter une réforme en Allemagne qui va dorénavant intégrer ce qui concerne le logement dans les minima sociaux ce qui aura pour effet de supprimer l’allocation logement aux bénéficiaires de ces minima qui seront majorés. En République Tchèque et en Slovaquie, des réformes sont également intervenues, dans un sens comparable et en Slovaquie cette aide disparaît au bénéfice d’une aide sociale pour les personnes en difficulté.